Mode fiscal NF525 : chaque vente scellée, votre attestation prête à présenter

Si votre logiciel enregistre des paiements ou des transactions de clients particuliers en France, il entre dans le champ de la réglementation sur les logiciels de caisse. Les obligations d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage s’appliquent alors.

SimplyBook.me met à disposition l’attestation individuelle de conformité de l’éditeur, l’un des deux modes de preuve admis par l’administration fiscale. La certification par un organisme accrédité (INFOCERT / AFNOR) est en cours et cette page sera mise à jour dès qu’elle sera délivrée.

Non. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l’attestation de l’éditeur et prévu une certification obligatoire au 1er septembre 2026.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a rétabli l’attestation individuelle. Les deux modes de preuve, certificat d’organisme accrédité ou attestation de l’éditeur, sont de nouveau admis.

Votre attestation individuelle de conformité, que vous devez pouvoir produire rapidement sur demande, ainsi que les données demandées par l’administration :

• l’export FEC
• les archives de clôture signées
• le journal des événements techniques

Non. Cette irréversibilité est volontaire : elle garantit qu’aucune transaction ne peut être dissimulée en désactivant le suivi.

Une facture finalisée ne peut être ni modifiée ni supprimée. La correction s’effectue par un avoir, qui conserve la trace de l’opération initiale et de sa rectification.

Six ans, conformément à l’obligation légale française. L’archivage est automatique et les fichiers restent téléchargeables depuis votre panneau d’administration.

L’amende est de 7 500 € par logiciel non conforme. L’entreprise dispose ensuite de 60 jours pour régulariser sa situation avant une nouvelle sanction.